1. Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-927 du 22 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.
TexteDécret n°2022-927 du 22 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045960544
Texte parentLEGITEXT000045960541
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