1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045960870
Texte parentLEGITEXT000045960859
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