Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 20 juin 2022

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000045965519

Texte parentLEGITEXT000045965493

Référencearticle 14 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté concernent les promotions de techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique débutant leur formation d'adaptation au premier emploi à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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