1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.
TexteArrêté du 20 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000045965521
Texte parentLEGITEXT000045965493
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