1. A titre exceptionnel, pour les mutations, ouvrant droit à prise en charge des frais de changement de résidence, liées à la note verbale du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie du 18 mai 2022, le montant plafond de remboursement mentionné au I de l'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est majoré de 35 %.
Arrêté du 22 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2022.
TexteArrêté du 22 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045966039
Texte parentLEGITEXT000045966034
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.