Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →
1. Définitions.
2. Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué :
3. - d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ;
4. - d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.