1. Lorsque le fournisseur sollicite l'approbation d'un dispositif de télédéclaration dans les conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté, un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité du système d'information aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 15 juin 2022 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.
TexteArrêté du 15 juin 2022
RattachementTITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
IdentifiantLEGIARTI000045966130
Texte parentLEGITEXT000045966092
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