RattachementTITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
IdentifiantLEGIARTI000045966132
Texte parentLEGITEXT000045966092
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →
1. A l'initiative de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, un audit périodique du fournisseur, prévu tous les deux ans, porte sur le fonctionnement du système d'information, ainsi que sur le maintien en conditions opérationnelles et les mises à jour.
2. Les conclusions de cet audit peuvent entraîner la suspension de l'autorisation.
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