Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

RattachementTITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION

IdentifiantLEGIARTI000045966134

Texte parentLEGITEXT000045966092

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. Les défaillances ou non-conformités peuvent donner lieu au déclenchement d'un audit spécial du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.