Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

RattachementTITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION

IdentifiantLEGIARTI000045966136

Texte parentLEGITEXT000045966092

Référencearticle 13 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. Le renouvellement d'un certificat est soumis à un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, avant l'échéance de la date de validité du certificat.

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