1. Lorsque l'approbation est suspendue dans les conditions définies aux articles 8 et 12, le rétablissement de l'approbation est soumis à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, après un audit du fournisseur par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 15 juin 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.
TexteArrêté du 15 juin 2022
RattachementTITRE III : LES AUDIT ENVISAGEABLES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D'APPROBATION
IdentifiantLEGIARTI000045966138
Texte parentLEGITEXT000045966092
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