Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045966142

Texte parentLEGITEXT000045966092

Référencearticle 16 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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