1. L'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle est soumise à la décision du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.
TexteArrêté du 15 juin 2022
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000045966116
Texte parentLEGITEXT000045966092
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