Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

RattachementTITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000045966120

Texte parentLEGITEXT000045966092

Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.

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