Arrêté du 15 juin 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 juin 2022.

TexteArrêté du 15 juin 2022

RattachementTITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE

IdentifiantLEGIARTI000045966126

Texte parentLEGITEXT000045966092

Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juin 2022 (version du 26 juin 2022)Légifrance →

1. Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.

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