Arrêté du 25 juin 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2022.

TexteArrêté du 25 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045966335

Texte parentLEGITEXT000045966330

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juin 2022 (version du 27 juin 2022)Légifrance →

1. La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.

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