1. La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 juin 2022.
TexteArrêté du 25 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045966336
Texte parentLEGITEXT000045966330
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