Texte publié au Journal officiel
1. L'article 350 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. I.-Au I :
3. 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1 ou au 2 de » et les mots : « l'entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « l'entrepreneur individuel » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « l'adresse », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou » et les mots : « d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « de cette entreprise » ;
5. 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : «, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, » sont supprimés ;
7. b) Il est complété par les mots : « en application du 1 ou du 2 de l'article 1655 sexies du code général des impôts » ;
8. 4° Le quatrième alinéa est supprimé.
9. II.-Au II :
10. 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 3 de » ;
11. 2° Au second alinéa, après le mot : « dénomination », sont insérés les mots : « de l'entreprise individuelle ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 350 bis