1. Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
Décret n°2022-940 du 27 juin 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteDécret n°2022-940 du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045968748
Texte parentLEGITEXT000045968739
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