1. Le département de l'Orne propose aux agents contractuels un contrat de droit public dans les conditions fixées aux articles L. 445-1 et L. 445-2 du code général de la fonction publique.
Décret n°2022-941 du 27 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteDécret n°2022-941 du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045968918
Texte parentLEGITEXT000045968908
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