Référencearticle 3 du décret n°2022-941 du 27 juin 2022 (version du 29 juin 2022)Légifrance →
1. Les opérations de clôture et le compte financier courant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 de l'établissement « Haras national du Pin » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction à la date de dissolution de l'établissement.
2. Le compte financier est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
3. Le solde de trésorerie résultant de ce compte financier est transféré au département de l'Orne.
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