1. Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.
Décret n°2022-941 du 27 juin 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteDécret n°2022-941 du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045968922
Texte parentLEGITEXT000045968908
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