Référencearticle 3 du décret n°2022-938 du 24 juin 2022 (version du 29 juin 2022)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2007-244 du 23 février 2007
3. Art. Annexe I
4. II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
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