Texte publié au Journal officiel
1. Le cahier des charges applicable à la concession de l'Aéroport de Mayotte-Marcel Henry, approuvé par le décret du 31 mars 2011 susvisé et annexé à ce même décret, est ainsi modifié :
2. 1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
4. « Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. » ;
5. 2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : « au ministre chargé de l'aviation civile et au directeur du service de l'aviation civile océan Indien, sur leur demande » sont remplacés par les mots : « au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, sur sa demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 : art. null