1. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-938 du 24 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteDécret n°2022-938 du 24 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045969033
Texte parentLEGITEXT000045969007
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