1. Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
Arrêté du 31 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045969048
Texte parentLEGITEXT000045969044
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