1. La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, créée par l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, demeure toutefois compétente jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à compter duquel s'appliquent les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 31 mai 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.
TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045969060
Texte parentLEGITEXT000045969044
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