Arrêté du 7 juin 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juin 2022.

TexteArrêté du 7 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045969123

Texte parentLEGITEXT000045969112

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juin 2022 (version du 29 juin 2022)Légifrance →

1. La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».

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