Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 juin 2022 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →
1. Les informations et données à caractère personnel traitées sont consultables par les techniciens spécialistes de la donnée affectés au service de la transformation technologique, les personnels du service d'analyse de risques et de ciblage, et des bureaux chargés de la politique des contrôles de la direction générale des douanes et droits indirects, habilités par le chef de service dont ils relèvent.
2. Les informations et données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'expérimentation prévue par le décret du 11 février 2021 susvisé sont également consultables par les personnels de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) habilités par le chef de service dont ils relèvent.
3. Sont rendus destinataires des informations et données à caractère personnel strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître les agents des douanes en charge du contrôle.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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