Arrêté du 7 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 7 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000054478498
Texte parentLEGITEXT000045969112
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juin 2022 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, sise 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil, conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

2. Les droits à la limitation et d'effacement prévus par l'article 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de ce même service.

3. Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution des sanctions pénales, les droits d'accès peuvent faire l'objet de restrictions en application du 2° du II et du III de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

4. Le droit d'opposition, prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.

Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 juillet 2026 (NOR : CPPP2616310A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

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