1. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).
Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2014.
TexteDécret n°2014-568 du 30 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000045969964
Texte parentLEGITEXT000045969896
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