1. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
DÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-319 du 20 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000045970100
Texte parentLEGITEXT000045970010
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