1. ANNEXE
2. CONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE
3. L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,
4. Et
5. La société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,
6. Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
7. Article 1er
8. Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
9. Article 2
10. Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention.
11. Article 3
12. La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention.
13. Article 4
14. La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.
15. Pour l'Etat :
16. La ministre de l'écologie,
17. du développement durable
18. et de l'énergie,
19. Pour la ministre et par délégation :
20. Le directeur du transport aérien,
21. P. SCHWACH
22. Le ministre de la défense,
23. Pour le ministre et par délégation :
24. Le directeur de la mémoire,
25. du patrimoine et des archives,
26. P. NAVELOT
27. Pour la société d'exploitation de l'aérodrome
28. de Toulon-Hyères SAS :
29. Le président,
30. N. NOTEBAERT