Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par un article R. 511-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 511-2. - Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application du second alinéa du présent article. « Lorsque les régions, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les communes choisissent de transmettre par voie électronique le lien d'accès vers la dernière version à jour des actes mentionnés au II de l'article L. 511-14 du code de l'énergie, la transmission s'effectue au moyen d'un point d'accès référencé au sein du portail national de l'hydroélectricité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie : art. R511-2