1. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2022.
TexteDécret n°2022-945 du 28 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045974143
Texte parentLEGITEXT000045974135
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