Arrêté du 31 mai 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2022.

TexteArrêté du 31 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045974381
Texte parentLEGITEXT000045974373
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2022 (version du 30 juin 2022)Légifrance →

1. L'absence d'un candidat à l'une des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro. A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie même blanche au responsable de la salle.

2. L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales a pour conséquence l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.

3. Toute tentative de violation de l'anonymat peut conduire à l'élimination du candidat.

4. Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive des concours, sans préjuger des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045974381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.