Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-946 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045980948
Texte parentLEGITEXT000045980934
Référencearticle 5 du décret n°2022-946 du 29 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-33 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I.-» ;
3. 2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II.-L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance de l'acheteur l'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 321-11 de manière visible par l'affichage d'un panneau dont le contenu et le format sont conformes au modèle annexé au présent code. »