1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-946 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045980952
Texte parentLEGITEXT000045980934
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