1. Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000045981369
Texte parentLEGITEXT000045981331
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