RattachementSection 1 : Nomination dans un office à créer
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981505
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 11 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice.
2. L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants du présent décret.
Aller plus loin
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