RattachementSection 1 : Nomination dans un office à créer
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981507
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 12 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège.
2. Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
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