1. Lorsque le demandeur nommé dans un office créé est déclaré démissionnaire, en application de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Nomination dans un office à créer
- Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant
- Section 1 : Nomination dans un office à créer
IdentifiantLEGIARTI000045981509
Texte parentLEGITEXT000045981331
Aller plus loin
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