RattachementChapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux commissaires de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000045981441
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 15 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle s'il ne remplit, outre les conditions générales d'aptitude prévues à l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé, la condition particulière suivante :
2. Avoir subi avec succès une épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice prévu par les dispositions du 7° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé.
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