1. Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Nomination sur présentation
- Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Nomination sur présentation
IdentifiantLEGIARTI000045981425
Texte parentLEGITEXT000045981331
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.