Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre IV : Entrée en fonction
IdentifiantLEGIARTI000046912511
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 21 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans le mois de leur nomination, les commissaires de justice prêtent serment devant la cour d'appel du siège de leur office, en ces termes :
2. "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent."
3. La chambre régionale ou interrégionale du ressort informe la chambre nationale des commissaires de justice de cette prestation de serment.
4. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Nota : Conformément au I de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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