1. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires de justice déposent leur signature et leur paraphe au secrétariat-greffe de la cour d'appel du siège de leur office.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre IV : Entrée en fonction
- Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Chapitre IV : Entrée en fonction
IdentifiantLEGIARTI000050659072
Texte parentLEGITEXT000045981331
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