RattachementTitre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000045981371
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 23 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe, la transformation d'un bureau annexe en office distinct ainsi que le transfert d'un office conformément aux dispositions des III et IV de l'article 26 font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, sous réserve des dispositions prévues au V de l'article 26.
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