RattachementTitre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000045981375
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 25 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les suppressions d'offices de commissaire de justice ne peuvent intervenir qu'à la suite :
2. 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ;
3. 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de commissaire de justice ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ;
4. 3° Si le titulaire de l'office est une société, de sa dissolution.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.