Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
RattachementTitre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000045981381
Texte parentLEGITEXT000045981331
Référencearticle 28 du décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

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