1. Les commissaires de justice salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-949 du 29 juin 2022
Rattachement
Chapitre 1 : Dispositions générales
- Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS
- Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045981447
Texte parentLEGITEXT000045981331
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